Assurance décennale électricien

Définir le périmètre exact des installations réalisées

Décrivez précisément vos interventions : installations intérieures, réseaux encastrés, tableaux, mise en sécurité, courant faible, VMC, domotique, alarmes, réseaux informatiques ou maintenance selon votre activité.

Le photovoltaïque, les bornes de recharge IRVE, le chauffage électrique, la climatisation ou certains automatismes peuvent relever de libellés et qualifications spécifiques. Une activité accessoire non déclarée n’est pas automatiquement garantie par un contrat d’électricité générale.

Incendie, danger électrique et bâtiment impropre à son usage

La décennale vise les dommages répondant aux critères légaux, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cause, la gravité, la nature de l’installation et le contrat sont déterminants.

• incendie ou dommage majeur causé par une installation encastrée défectueuse ;
• réseau électrique permanent inutilisable et rendant les locaux impropres à leur usage ;
• défaillance grave d’un dispositif de protection intégré ;
• surchauffe ou surtension liée à une erreur de mise en œuvre garantie ;
• désordre affectant un équipement indissociable de l’ouvrage.

Une ampoule, une prise ou un appareil dissociable en panne ne relève pas automatiquement de la décennale. L’usure, le défaut d’entretien et une modification ultérieure par un tiers doivent également être distingués.

Courant fort, courant faible, IRVE et photovoltaïque

Installations électriques générales

Précisez si vous intervenez sur des logements, bâtiments tertiaires, commerces ou sites industriels, en neuf comme en rénovation.

Courant faible et domotique

Réseaux de communication, alarmes, contrôle d’accès et automatismes peuvent devoir apparaître séparément dans la déclaration d’activité.

Photovoltaïque et recharge électrique

La pose de panneaux, d’onduleurs ou de bornes IRVE ne doit pas être présumée incluse. Vérifiez les qualifications, limites de puissance et conditions spécifiques demandées par l’assureur.

Articuler décennale, garantie biennale et RC Pro

Tous les défauts électriques ne sont pas de nature décennale. La garantie de bon fonctionnement peut concerner certains éléments dissociables pendant sa durée légale. La responsabilité civile professionnelle peut couvrir d’autres dommages causés pendant l’activité, selon le contrat.

Étudiez chaque garantie séparément. Vérifiez les activités, événements couverts, exclusions, plafonds et franchises au lieu de vous fier uniquement à l’intitulé commercial du contrat.

Une garantie en vigueur dès le démarrage des travaux

Lorsqu’elle s’applique, la décennale doit être en vigueur avant l’ouverture du chantier concerné. La responsabilité court pendant dix ans à compter de la réception, mais un contrat souscrit plus tard ne garantit pas automatiquement les installations antérieures.

Remettez l’attestation au client avant les travaux. Conservez devis, schémas, notes de calcul, fiches techniques, contrôles, procès-verbaux de réception et justificatifs de mise en service.

Puissance, spécialités et volume d’activité : le calcul du tarif

Il n’existe pas de tarif unique. Le coût varie selon la taille de l’entreprise, ses activités et le niveau de risque des installations réalisées.

• nature exacte des installations et part de chiffre d’affaires par activité ;
• chiffre d’affaires, effectif et ancienneté ;
• expérience, diplômes, habilitations et qualifications ;
• secteurs d’intervention et procédés particuliers ;
• antécédents d’assurance, résiliations et sinistres ;
• sous-traitance, garanties complémentaires et franchise.

Comparez des offres établies avec les mêmes informations. Une proposition moins chère peut être inadaptée si elle exclut une activité importante comme l’IRVE ou le photovoltaïque.

Qualifications et justificatifs techniques de l’électricien

• extrait d’immatriculation et informations sur l’entreprise ;
• liste des activités et ventilation du chiffre d’affaires ;
• diplômes, habilitations, qualifications et justificatifs d’expérience ;
• description des installations, puissances et secteurs d’intervention ;
• anciennes attestations et relevé de sinistralité ;
• informations sur la sous-traitance et les procédés spécifiques.

Une déclaration précise facilite l’étude du risque et permet de vérifier que l’attestation correspond réellement aux prestations proposées aux clients.

Comparer les domaines électriques couverts sans zone grise

Les activités garanties

Vérifiez les libellés d’électricité générale, courant faible, VMC, domotique, photovoltaïque ou IRVE selon vos prestations.

Les limites techniques

Contrôlez les puissances, types de bâtiments, techniques et qualifications exigées. Signalez tout procédé nouveau avant de l’utiliser.

La franchise et les exclusions

Comparez la somme restant à votre charge, les limites, la territorialité et les garanties annexes. Demandez une confirmation écrite pour toute activité ambiguë.

Vérifier puissances, spécialités et limites sur l’attestation

Contrôlez l’identité de l’entreprise, la période de validité, les activités garanties, la zone géographique et les éventuelles limites portant sur les installations, puissances, ouvrages ou procédés.

Si votre entreprise ajoute le photovoltaïque, une borne IRVE, la domotique, la VMC ou une activité de chauffage, contactez l’assureur avant le chantier. La qualification professionnelle ne remplace pas l’inscription de l’activité au contrat.